CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Anytime Anywhere Operator Ltd
Email : team@taxymatch.com
Pays d'exploitation : Maurice

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

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2. Objet

Le Prestataire offre une solution de mise en relation entre :

• des étudiants ou leurs représentants légaux ;

• des chauffeurs et exploitants de transport scolaire.

Le service consiste exclusivement à organiser et faciliter l'affectation des élèves aux transporteurs disponibles selon les trajets, horaires et capacités déclarés.

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire et n'assure pas lui-même les prestations de transport.

En tant qu’organisateur, le Prestataire s’assure également du sérieux des chauffeurs, du bon état des véhicules et de la mise en œuvre par les transporteurs d’éléments essentiels de sécurité, comme préciser ci-après.

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3. Acceptation des CGV

Toute commande ou souscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute utilisation du service.

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4. Description des services

Le Prestataire fournit notamment :

• l'inscription des étudiants sur la plateforme ;

• l'inscription des transporteurs partenaires ;

• l'affectation des étudiants aux circuits de transport disponibles ;

• la gestion des demandes de modification de trajet ;

• l'assistance administrative liée au service de transport scolaire ;

• l’optimisation des circuits pour :

  • le bien-être des élèves :

    • qui passeront moins de temps dans les transports,

    • qui profiteront de départs plus tardifs depuis leur domicile ;

  • la diminution des dépenses en énergie des chauffeurs,

  • la réduction d’impact environnemental ;

• la gestion rapide des incidents,

• la communication avec les parents notamment en cas d’accident,

• le suivi rigoureux des élèves transportés, notamment en cas de changement dans les bus pour connaître en permanence :

  • le taux d’occupation des véhicules,

  • les places disponibles en cas de besoin de prise en charge d’autres élèves au dernier moment ou de perte d’agrément d’un chauffeur pour la répartition des élèves concernés et chercher à offrir une continuité de l’offre de transport.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente d'un transporteur sur l'ensemble du territoire.

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5. Rôle du Prestataire

Le Prestataire agit uniquement comme intermédiaire technique et commercial avec un support disponible par messagerie WhatsApp ou par email.

Le contrat de transport est conclu directement entre :

• l'étudiant ou son représentant légal ;

• le transporteur.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des retards de transport ;

• des absences du transporteur ;

• des accidents de circulation ;

• du comportement des chauffeurs ou des élèves ;

• de tout dommage résultant directement de l'exécution du transport.

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Son rôle est de faire en sorte que ces situations soient évitées grâce à tous les moyens mis en œuvre.

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6. Conditions d'inscription

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment :

• prénom et nom ;

• coordonnées WhatsApp ;

• adresse de domicile ;

• établissement scolaire fréquenté ;

• adresse électronique ;

• toute information nécessaire à l'organisation du transport.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées.

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7. Tarification

Les tarifs indiqué ci-dessous conernent nos services tels qu'indiqués sur la page principale.

Il ne s'agit pas du prix des trajets qui est fixé librement et directement par le chauffeur.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs sont communiqués préalablement à toute souscription. Vous pourrez ainsi bénéficier de nos services au tarif indiqué ci-dessous et nous communiquerons sur le prix fixé par le transporteur avant de vous engager avec nous.

Les prix de nos services sont forfaitaires et correspondent à 1 mois de trajet en bus avec un minimum de 2.500 Rs par enfant.

Une réduction de 50% à partir du 2ème enfant pourra s’appliquer en cas de départ et de retour à la même heure et à une adresse commune pour l’ensemble des enfants d’une même famille. Ainsi par exemple pour une famille avec 3 enfants partant et revenant à la même heure à une adresse commune : 2500 + 1250 + 1250 = 5.000 Rs.

L’option facultative de suivi de la position du bus en temps réel est proposée au prix de 500 Rs mensuels, payable chaque début de mois après réception de la facture.

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8. Modalités de paiement

Le montant est payable en une seule fois par Juice ou virement bancaire sur le compte de la société.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.

Le transport lui-même est payé directement par la famille au chauffeur, sans que nous n'intervenions sur la prix. Cependant nous vous communiqerons le prix du transport avant votre inscription à nos services.

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9. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate du service.

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10. Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit.

Le Prestataire se réserve le droit :

• d'accepter ou de refuser la modification sollicitée ;

• de facturer les frais administratifs éventuellement engagés.

 

Il n’est pas prévu de réduction au prorata pour une inscription en cours d’année.

De la même manière il n’est pas prévu de remboursement si un étudiant venait à ne plus utiliser le service de dispatch ou de bus ou si le service de bus était interrompu pour intempérie ou toute autre raison et quelle que soit la durée d’interruption du service de bus.

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11. Obligations des transporteurs

Les transporteurs partenaires s'engagent à :

• disposer des licences et autorisations requises ;

• maintenir leurs assurances en vigueur ;

• respecter le code de la route ;

• assurer la sécurité des passagers transportés ;

• garantir un siège avec une ceinture de sécurité par étudiant, quel que soit l’âge de l’étudiant ; un bus ne pourra pas transporter plus d’enfant que de siège, quand bien même la loi le permettrait, afin de répondre aux attentes du Client.

Chaque transporteur demeure seul responsable de son activité mais pourra faire l’objet de contrôle sans préavis de la part du Prestataire.

En cas de refus de se soumettre au contrôle ou en cas de non-respect des éléments essentiels de sécurité ci-dessus, le transporteur pourra perdre son agrément et ne pourra plus transporter les édtudiants bénéficiant de notre service. Le Prestataire se chargeant alors d’affecter les étudiants concernés dans un autre bus disponible afin qu’ils puissent continuer à bénéficier d’un transport depuis et vers l’école.

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12. Obligations des parents

Conformément à la loi, les parents/représentants légaux d’enfants mineurs sont responsables de leur sécurité. Le dispatch assigne le chauffeur attitré à leur secteur géographique, celui-ci répondant aux obligations contractuelles définies ci-avant.

Les parents/représentants légaux s’assurent :

• de respecter les horaires de ramassage/ dépôt et de rappeler à leur(s) enfant(s) les règles de bienséance et de bien-vivre ensemble ;

• en cas de retard, de prévenir dès que possible le transporteur et de lui donner les consignes ou informations nécessaires au ramassage ou dépôt de leur(s) enfant(s).

Afin de permettre au transporteur de respecter ses engagements notamment horaires, vis-à-vis des autres usagers, tout retard répété du fait des parents/représentants légaux dépassant un délai estimé raisonnable, pourra donner lieu à une pénalité graduelle allant jusqu’à l’exclusion du service de bus, afin de ne pas pénaliser les autres étudiants du bus, sans compensation ni remboursement du mois en cours déjà payé. Il en va de même en cas de comportement troublant la sérénité des trajets et/ou portant atteinte à la sécurité des trajets.

 

13. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture du service de mise en relation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects ;

• des pertes financières ;

• des pertes d'exploitation ;

• des incidents survenus durant le transport.

La responsabilité totale du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant des frais de service effectivement perçus au cours des douze derniers mois.

 

14. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• catastrophes naturelles ;

• grèves ;

• épidémies ;

• interruptions des réseaux de communication ;

• décisions gouvernementales.

 

15. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• l'organisation des transports scolaires ;

• la gestion des inscriptions ;

• la communication avec les utilisateurs ;

• l'amélioration du service.

Les données ne sont pas vendues ni cédées à des tiers non autorisés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :

team@taxymatch.com

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16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme, notamment :

• logiciels ;

• bases de données ;

• textes ;

• logos ;

• marques ;

demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

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17. Résiliation

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas :

• de non-paiement ;

• de fraude ;

• de fourniture d'informations inexactes ;

• de violation des présentes CGV.

 

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur à Maurice.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Maurice.

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19. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication et demeurent applicables jusqu'à leur modification ou remplacement.